Miviludes - Diffamation publique - Immunité - Constitutionnalité

Conseil constitutionnel, 15 mars 2012
Miviludes - Diffamation publique - Immunité - Constitutionnalité


Encore un revers pour la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires : le Conseil constitutionnel vient de conclure que l’article assurant l’immunité pénale de la Miviludes a été adopté suivant une procédure contraire à la constitution. (1)

Malgré deux motions de censure successivement votées par le Sénat (2), l’Assemblée nationale avait adopté fin février, en lecture définitive, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dont l’article 134 prévoyait cette disposition controversée :

« Les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions. » (3)

Pourtant, les arguments opposés par la commission des lois au Sénat étaient juridiquement pertinents et n’avaient obtenu aucune explication en réponse de la part des députés :

« L’existence de la mission ne relève pas aujourd’hui de la loi. » Bien sûr, comment la loi pourrait-elle légiférer sur ce qu’elle n’a pas institué elle-même ?

De plus, « une telle immunité n’existe à ce jour que pour deux autorités administratives indépendantes, le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors que cette mission interministérielle n’est pas une autorité indépendante ». Tout est dit !

En conclusion, le rapport demandait à l’Assemblée nationale de revoir sa copie et de prendre le temps de la réflexion : « Une réflexion plus large, tant sur les immunités de certaines autorités administratives dans l’exercice de leurs fonctions que sur le rôle et les conditions de l’activité de la MIVILUDES, pourrait être pertinente. » (4)

Saisi par plus de soixante sénateurs ainsi que soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision du 15 mars 2012. Après avoir relevé entre autres « cavaliers législatifs » que « l’article 134 institue un régime d’immunité pénale en faveur des membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires », il a conclu que « ces dispositions, introduites à l’Assemblée nationale en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi » et que, par conséquent, « elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution ». (5)

Merci mon cher frére pour cette information.
En effet, si cette organisation n'a aucun droit d'effet, elle ne peut pas non plus représenter la loi

Une proposition de loi n°233 a été déposée à la présidence du Sénat le 18 décembre 2012, visant à procurer une immunité aux membres de la Miviludes.

Cette immunité avait déjà été proposée dans un amendement qui avait été annulé par le Conseil Constitutionnel le 15 Mars 2012.

Le fait qu’un élu de la république soit protégé par une immunité qui le protège des pressions indues pendant son mandat est une chose. Le fait que le défenseur des droits, autorité indépendante amenée à rendre des décisions contre l’administration, bénéficie aussi d’une immunité, peut également se comprendre.

Le fait qu’un ou des membres du pouvoir exécutif, (la Miviludes est « interministérielle » et sous l’autorité du Premier Ministre, elle est loin d’être une autorité indépendante) bénéficie d’une impunité en est une autre, très différente.

Dans l’exposé des motifs, les rédacteurs de la proposition prétendent que « La France est aujourd’hui reconnue comme l’un des Etats les plus en pointe dans la lutte contre les mouvances sectaires et leurs dérives ». On peut imaginer qu’en le disant, ces rédacteurs espèrent s’en convaincre, mais la réalité, vous le savez certainement, est tout autre. Les autres pays et les instances européennes et internationales nous considèrent depuis longtemps comme « retardés » sur le sujet, et nombre de rappels à l’ordre ont déjà été prononcés par les instances internationales de protection des droits de l’homme. Travaillant régulièrement sur le terrain au niveau européen et international, notre association est bien placée pour attirer votre attention sur le fait qu’accorder une immunité à des membres d’une agence gouvernementale, déjà considérée comme attentatoire à la liberté de conscience par une majorité de pays, donnerait à la France une image de République bananière.

Quoi qu’il en soit, l’un des buts directs de cette loi est de permettre à un député, Georges Fenech, d’échapper à une condamnation définitive pour diffamation. En effet, l’amendement annulé en Mars 2012 (qui était exactement identitique à la présente proposition de loi), avait été déposé juste avant que M. Fenech passe devant la 17ème chambre correctionnelle, poursuivi pour diffamation à l’encontre d’une association chrétienne qui s’estimait diffamée par le rapport 2009 de la Miviludes. A l’époque, le rédacteur de l’amendement, Philippe Vuilque n’avait pas caché le fait que la raison de cet amendement était entre autres de protéger Georges Fenech des poursuites dont il faisait l’objet en tant que Président de la Miviludes(1) . Depuis, le Tribunal correctionnel a reconnu la culpabilité de Georges Fenech qui a été condamné pour diffamation à l’encontre de ladite association. Mais Georges Fenech a fait appel. Il faut donc le « sauver » avant l’appel… Les rédacteurs de la présente proposition ne s’en cachent pas vraiment, puisqu’ils mentionnent même cette condamnation dans leur proposition.

Quelle image cela donnerait-il de la démocratie française si le justice ne pouvait plus faire son travail parce que quelques députés et sénateurs entendent protéger leurs amis en s’accordant des privilèges indus par l’intermédiaire de lois scélérates, et en donnant au pouvoir exécutif une impunité qui ne se justifie aucunement ?

De plus, les rapports de la Miviludes ne sont pas exempts de critiques, et on peut remarquer par exemple que depuis 2010, la Miviludes a créé de toutes pièces une psychose autour du village de Bugarach, censé être le repère des nombreuses sectes se préparant à la fin du monde. Déplacements des membres de la Miviludes, tours en hélicoptère autour du Mont Bugarach, réunions de crises avec le préfet, avec les services de gendarmerie, le tout aux frais du contribuable, n’ont cessé de ponctuer l’année 2011 et l’année 2012.

L’ancien président de la Miviludes n’a cessé d’alerter les médias sur un mensonge, Vous trouverez ci-joint l’article, écrit par deux journalistes dans Libération(2), qui montre bien la réalité de la « Prévention du rien » qui a coûté si cher à vos électeurs . On pourra aussi noter que le seul effet réel de cette campagne médiatique de la Miviludes sa été de permettre à Georges Fenech de rendre à Bugarach le 21 décembre afin de faire la promotion de son livre, auprès des quelques 400 journalistes venus du monde entier pour s’apercevoir qu’ils avaient été roulés par la Miviludes et qu’il ne s'y passait rien.

Nous vous demandons de vous opposer à cette manipulation du parlement, et espérons que vous serez un rempart démocratique face aux conflits d’intérêts qui parfois cherchent à s’immiscer dans la vie parlementaire.

(1) "Je précise que cet amendement de clarification, d’adaptation, voire de réparation d’un oubli fâcheux, a été déposé avec l’accord du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Georges Fenech.
La Miviludes fait un travail remarquable mais elle peut être déstabilisée parce que certaines organisations sectaires ont des moyens juridiques importants. Or notre législation n’a rien prévu pour assurer la protection du président et des collaborateurs de la Miviludes lorsqu’ils rendent, dans l’exercice de leurs fonctions, un rapport annuel au Premier ministre. Cette situation est, convenons-en, proprement ahurissante. (…)
Georges Fenech par exemple passera pour diffamation au tribunal correctionnel de Paris au mois de mars parce que dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre il fait allusion en bas de page à une association qu’il considère à dérive sectaire." (2ème séance du 12 octobre 2011 )

(2) http://www.liberation.fr/societe/2012/12/06/bugarach-la-rumeur-la-betise-et-les-faisans_865674

Merci mon cher frère pour l'info.
En fait une fois protégés par une loi, ces personnes peuvent diffamer autant qu'ils le veulent.